Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2016 portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTD1603161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/INTD1603161A/jo/article_2
Texte n°73