Arrêté du 17 février 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au raisin de table « maturité »

Version INITIALE

NOR : AGRT1601075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/17/AGRT1601075A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 novembre 2014 relatif à la maturité du raisin de table produit en France, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2016, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.