Article 48
L'arrêté du 4 décembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 19 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : FCPD1604858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/19/FCPD1604858A/jo/article_48
Texte n°15