Article 49
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : FCPD1604858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/19/FCPD1604858A/jo/article_49
Texte n°15