Arrêté du 19 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : FCPD1604858A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/19/FCPD1604858A/jo/article_47

Texte n°15

Article 47


Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin, attachée principale d'administration, à M. Pierrick Lallemant et Mme Aurélie Arnaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.