Article 3
A l'annexe de la même délibération, la ligne correspondant au service de télévision dénommé LCI est supprimée à compter de la date d'effet de la décision de son passage en clair.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Aucun contenu disponible pour l'identifiant LEGIARTI000042907760
A l'annexe de la même délibération, la ligne correspondant au service de télévision dénommé LCI est supprimée à compter de la date d'effet de la décision de son passage en clair.
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