Arrêté du 9 février 2016 autorisant la cession par la société GIAT Industries de sa participation dans la société MNR Group

Version INITIALE

NOR : FCPA1603558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/9/FCPA1603558A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


La cession s'effectuera pour un prix de 2 220 089,76 euros, soit environ 0,81 euro par action, étant précisé, d'une part, que GIAT Industries percevra également les intérêts du prêt vendeur consenti à la Société nouvelle d'Alsace au taux fixe de 2,5 % dont la dernière échéance interviendra au plus tard en mars 2017, et, d'autre part, qu'en cas de revente ultérieure par le cessionnaire à un tiers acquéreur, GIAT Industries percevra un complément de prix égal à :
La différence entre le présent prix de cession et le prix de revente si celle-ci intervient dans les huit mois suivant la transaction, montant minoré de tout apport ou financement réalisé par le cessionnaire ;
66 % de la différence entre le présent prix de cession et le prix de revente si celle-ci intervient entre le neuvième mois et le seizième mois suivant la transaction, montant minoré de tout apport ou financement réalisé par le cessionnaire ;
50 % de la différence entre le présent prix de cession et le prix de revente si celle-ci intervient entre le dix-septième mois et le vingt-quatrième mois suivant la transaction, montant minoré de tout apport ou financement réalisé par le cessionnaire.