Arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation

Version INITIALE

NOR : AGRE1604336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/AGRE1604336A/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


L'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action est abrogé.