Arrêté du 15 février 2016 portant agrément de l'association Bergerie de Berdine

Version INITIALE

NOR : LHAL1526964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/15/LHAL1526964A/jo/texte

Texte n°28

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La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Bergerie de Berdine en date du 21 mars 2015 sollicitant l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation pour l'extension d'un CHRS ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 novembre 2015,
Arrête :


  • Il est délivré à l'association Bergerie de Berdine, dont le siège social est situé à Saint-Martin-de-Castillon (84750), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maîtrise d'ouvrage, limité à l'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) situé à Saint-Martin-de-Castillon (84750).


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti

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