Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2005 susvisé, le mot : « 13 » est remplacé par le mot : « 19 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1600159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/20/INTA1600159A/jo/article_1
Texte n°23
A l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2005 susvisé, le mot : « 13 » est remplacé par le mot : « 19 ».
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