Décret n° 2016-161 du 17 février 2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse

Version INITIALE

NOR : AGRT1528532D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/17/AGRT1528532D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/17/2016-161/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.