La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article D. 112-1-11-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 112-1-11-3.-I.-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-2 est présidée conjointement par le préfet de Corse et par le président du conseil exécutif de Corse. Elle comprend :
« 1° Le président du conseil départemental de Haute-Corse et le président du conseil départemental de Corse-du-Sud ;
« 2° Trois élus de la collectivité territoriale de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ;
« 3° Un maire et un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés par les deux associations départementales des maires ;
« 4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, désigné par les deux associations départementales des maires ;
« 5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de la mer ;
« 6° Le président de la chambre d'agriculture de Corse et les présidents de chacune des chambres départementales d'agriculture ;
« 7° Par département, le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« 8° Un membre proposé par une organisation représentant les propriétaires agricoles ;
« 9° Le président de la chambre régionale des notaires ;
« 10° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement désignées par le préfet de Corse ;
« 11° Le président du centre régional de la propriété forestière ;
« 12° Un représentant des chasseurs désigné par les fédérations départementales des chasseurs ;
« 13° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale désignée par le préfet de Corse ;
« 14° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
« Peuvent participer aux réunions avec voix consultative :

«-le président de l'office de développement agricole de la Corse ;
«-le président-directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
«-le directeur régional de l'Office national des forêts lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.

« II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
« Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 8°, 10°, 12°, 13° sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet de Corse. »

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
II. - Les dossiers soumis aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles pour lesquels celles-ci n'auraient pas encore émis d'avis à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmis, sans délai, à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui en poursuit l'examen.
III. - Les avis émis par les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.