Article 3
Le quorum et le vote s'apprécient sur chaque formation conjointe et non sur chaque commission qui la compose.
Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
NOR : INTA1603774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/INTA1603774A/jo/article_3
Texte n°21