Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1603774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/INTA1603774A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Les préfets des régions Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Bourgogne - Franche-Comté, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie et Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.