Article 2
Durant cette période, les instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté siègent en formation conjointe sous la présidence du préfet de région désigné en annexe.
Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
NOR : INTA1603774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/INTA1603774A/jo/article_2
Texte n°21