Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1603774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/INTA1603774A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les commissions administratives paritaires locales créées par l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé et figurant en annexe du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.