Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2016 fixant pour 2016 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail au sens de l'article 575 du code général des impôts
NOR : FCPD1602591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/FCPD1602591A/jo/article_2
Texte n°14