Article 8
Le maître d'ouvrage saisira la Commission nationale du débat public en vue de la désignation d'un garant sous l'égide duquel la concertation et l'information du public seront poursuivies.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1604112S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/2/12/DEVT1604112S/jo/article_8
Texte n°8
Le maître d'ouvrage saisira la Commission nationale du débat public en vue de la désignation d'un garant sous l'égide duquel la concertation et l'information du public seront poursuivies.
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