Décision du 12 février 2016 consécutive au débat public relatif au projet de liaison autoroutière entre Gye et la frontière luxembourgeoise

Version INITIALE

NOR : DEVT1604112S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/2/12/DEVT1604112S/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et les préfets de Meurthe-et-Moselle et de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.