Article 1
La Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1602892D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/9/AFSH1602892D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/9/2016-134/jo/article_1
Texte n°36
La Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans.
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