Décret n° 2016-134 du 9 février 2016 renouvelant la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : AFSH1602892D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/9/AFSH1602892D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/9/2016-134/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


La Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans.