Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL
Sous-titre Ier Le contrat
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Chapitre II : La formation du contrat
Chapitre III : L'interprétation du contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Sous-titre II La responsabilité extracontractuelle
Sous-titre III Autres sources d'obligations
Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Chapitre II : Le paiement de l'indu
Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
Chapitre II : Les opérations sur obligations
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Chapitre V : Les restitutions
Titre IV : BIS DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le paragraphe 2 est composé d'un article unique consacré à l'obligation à prestation indivisible (article 1320), remplaçant les articles 1217 à 1225 du code civil. Ce texte répond à un objectif de simplification : il rappelle que l'indivisibilité peut résulter de la nature de la prestation ou de la convention des parties et qu'elle se caractérise par le droit pour chaque créancier d'exiger et de recevoir le paiement du tout, et de l'obligation pour chacun des débiteurs de payer le tout. Le troisième alinéa rappelle que les mêmes règles valent pour les successeurs des créanciers et débiteurs, afin d'éviter le fractionnement de la dette, ce qui constitue la principale particularité de l'obligation indivisible par rapport à la solidarité.