Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL
Sous-titre Ier Le contrat
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Chapitre II : La formation du contrat
Chapitre III : L'interprétation du contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Sous-titre II La responsabilité extracontractuelle
Sous-titre III Autres sources d'obligations
Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Chapitre II : Le paiement de l'indu
Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
Chapitre II : Les opérations sur obligations
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Chapitre V : Les restitutions
Titre IV : BIS DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
La section 4 est relative à un type particulier de témoignage, qui est l'aveu.
L'article 1383 propose dans son premier alinéa une définition de l'aveu, aujourd'hui absente du code civil. La définition retenue par l'ordonnance est une définition doctrinale consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Ensuite, le texte annonce la nature des différents aveux, judiciaire ou extrajudiciaire, objets des articles suivants.
L'article 1383-1 élabore le régime juridique de l'aveu extrajudiciaire en s'inspirant de l'actuel article 1355 du code civil et en y ajoutant un second alinéa consacrant la jurisprudence en la matière, qui laisse sa valeur probatoire à l'approbation du juge.
L'article 1383-2 porte quant à lui sur l'aveu judiciaire. Il reprend l'actuel article 1356 dont il allège et simplifie la formulation.