Arrêté du 2 février 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE1603279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/2/INTE1603279A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.