Article 2
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er sont assurés par les agences régionales de santé.
Arrêté du 5 février 2016 limitant la pratique de l'acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
NOR : AFSH1603783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/5/AFSH1603783A/jo/article_2
Texte n°21