Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

Version INITIALE

NOR : EINI1522755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/5/EINI1522755A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.