LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1317636L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/5/FCPX1317636L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/5/2016-113/jo/article_26

Texte n°1

LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1)

Article 26


Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.