LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1317636L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/5/FCPX1317636L/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/5/2016-113/jo/article_22

Texte n°1

LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1)

Article 22


Sans préjudice des dispositions pénales dont l'application serait justifiée par la nature des informations en cause, le fait, pour une personne mentionnée à l'article 15 de la présente loi, de révéler une information protégée au titre de la présente loi est puni des peines prévues par l'article 226-13 du code pénal.