Article 18
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1531433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/JUSC1531433D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/2016-109/jo/article_18
Texte n°15
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
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