Article 17
Aux articles R. 814-55 et R. 814-66, la référence : « R. 814-1 » est remplacée par la référence : « R. 814-2 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1531433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/JUSC1531433D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/2016-109/jo/article_17
Texte n°15
Aux articles R. 814-55 et R. 814-66, la référence : « R. 814-1 » est remplacée par la référence : « R. 814-2 ».
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