Article 19
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
NOR : JUSC1531433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/JUSC1531433D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/2016-109/jo/article_19
Texte n°15