Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code

Version INITIALE

NOR : ETSD1528180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/2/ETSD1528180A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.