Article 4
La présente décision ainsi que ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 janvier 2016 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
NOR : AFSS1602192S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/27/AFSS1602192S/jo/article_4
Texte n°10