Décision du 27 janvier 2016 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Version INITIALE

NOR : AFSS1602192S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/27/AFSS1602192S/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


A compter du 1er juillet 2017, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe III à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.