Décret n° 2016-54 du 28 janvier 2016 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1601390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/MAEJ1601390D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/2016-54/jo/article_snum1

Texte n°2

Décret n° 2016-54 du 28 janvier 2016 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011 (1)


CONVENTION
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, SIGNÉE À PARIS LE 20 JUILLET 2011


Préambule


Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux de développer la coopération bilatérale dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale afin de prévenir et combattre la criminalité dans le respect des droits et des intérêts de leurs citoyens, et de développer les relations et les liens de coopération existant entre les deux Etats dans ce domaine,
Sont convenus des dispositions suivantes :