Décret n° 2016-54 du 28 janvier 2016 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1601390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/MAEJ1601390D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/2016-54/jo/article_2

Texte n°2

Décret n° 2016-54 du 28 janvier 2016 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011 (1)

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.