Article 2
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 figure en annexe.
Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour l'année 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
NOR : FCPD1602291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/20/FCPD1602291A/jo/article_2
Texte n°15