Article 1
L'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour l'année 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
NOR : FCPD1602291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/20/FCPD1602291A/jo/article_1
Texte n°15