Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

Version INITIALE

NOR : FCPT1601216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/25/FCPT1601216A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.