Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

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NOR : FCPT1601216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/25/FCPT1601216A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7, L. 614-2, R. 221-4, R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 13 janvier 2016 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2016,
Arrête :


  • Pour la période du 1er février 2016 au 31 juillet 2016, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
    1° 0,75 % ;
    2° 0,75 % ;
    3° 1,25 % ;
    4° 0,50 % ;
    5° 0,50 %.


  • Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
    Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 janvier 2016.


Michel Sapin

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