Article 8
A la fin de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Contraventions réprimées par les articles R. 271-3 à R. 271-6 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy. »
Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale
NOR : OMEO1523268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/OMEO1523268D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/2016-34/jo/article_8
Texte n°50