Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : DEVP1415078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVP1415078D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1926/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


L'article 4 est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une installation de nettoyage à sec relevant de la rubrique n° 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et utilisant du tétrachloroéthylène est installée dans le même immeuble que l'établissement ou dans un immeuble contigu, le tétrachloroéthylène (CAS 127-18-4) est également mesuré. »