Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : DEVP1415078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVP1415078D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1926/jo/article_1

Texte n°8