Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH1529444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/DEFH1529444A/jo/article_2

Texte n°112

Article 2


L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-A la différence d'un transport de mobilier effectué en métropole, un transport de mobilier effectué hors métropole peut, si besoin, comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur appartenant au militaire. »