Article 1
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « sur le territoire métropolitain de la France » sont supprimés.
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
NOR : DEFH1529444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/DEFH1529444A/jo/article_1
Texte n°112