Article 2
Les modifications approuvées à l'article 1er sont applicables aux demandes de paiement de subventions déposées à compter du lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1525783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/ETLL1525783A/jo/article_2
Texte n°79
Les modifications approuvées à l'article 1er sont applicables aux demandes de paiement de subventions déposées à compter du lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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