Arrêté du 21 décembre 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : ETLL1525783A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/ETLL1525783A/jo/article_3

Texte n°79

Article 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.