Arrêté du 23 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPE1532277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/FCPE1532277A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.