Arrêté du 23 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPE1532277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/FCPE1532277A/jo/texte

Texte n°32

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-21-004 du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Osselle-Routelle,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de la commune d'Osselle-Routelle, issue de la fusion des anciennes communes d'Osselle et Routelle, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Vit-Boussières (Doubs).


  • Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.


Fait le 23 décembre 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier

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