Article 20
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
NOR : ETLL1511145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/ETLL1511145A/jo/article_20
Texte n°100